LIBERTÉS

LE Contrôle d'identité
LA CARTE NATIONALE d'identité
LA GARDE A VUE
L'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
LA LIBERTÉ DE DOMICILE

Les agents et officiers de police judiciaire peuvent procéder au contrôle de l'identité de tout individu sous certaines conditions définies par la loi. Quand et où peut-il y avoir contrôle d'identité ? La police peut demander la justification de son identité à toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, soupçonnée de se préparer à commettre un crime ou un délit, susceptible de fournir des renseignements utiles lors d'une enquête ou recherchée par la police. Sur réquisition écrite du procureur de la République, toute personne peut également être contrôlée par la police dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat, même s'il n'existe ni infraction ni indice laissant présumer que cette personne a commis une infraction. Enfin, l'identité de toute personne peut être contrôlée, quel que soit le comportement de cette personne, pour prévenir une atteinte à l'ordre public et notamment une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. Ce qui revient presque à dire que n'importe qui peut être contrôlé n'importe où ... Les contrôles sont possibles dans certaines zones délimitées (dans les 20 km de la frontière entre la France et l'un des pays signataires de la convention de Schengen, mais aussi dans les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international). A noter: un vigile ou un agent SNCF-RATP n'est pas habilité à demander des papiers d'identité mais il a le droit de demander le nom et l'adresse de la personne et peut même se faire assister pour cela de la force publique, en facturant une amende par ex. Que doit-on faire en cas de contrôle d'identité ? Justifier de son identité en présentant sa carte d'identité ou toute pièce munie d'une photo (permis de conduire, carte SNCF). On peut aussi utiliser le témoignage d'un parent ou d'un ami présent. Que se passe-t-il en cas de refus ou d'impossibilité de justifier de son identité ? On est soumis à une vérification d'identité sur place (dans un car de police stationné à proximité, par exemple) ou au poste de police (brigade de gendarmerie éventuellement). Certaines règles doivent être respectées : on ne peut être retenu dans les locaux de la police plus de 4 heures à compter du contrôle ; la vérification ne peut être faite que par un officier de police judiciaire ; on peut prévenir le Procureur de la République (cette démarche est obligatoire s'il s'agit d'un mineur), sa famille ou une autre personne de son choix ; les mineurs doivent être assistés de leurs parents ; un procès-verbal doit être dressé ; si aucune poursuite n'est engagée contre l'intéressé, toutes les pièces se rapportant à ce contrôle d'identité doivent être détruites dans un délai de 6 mois. La police a le droit de prendre des photographies ou les empreintes digitales, lorsque la personne maintient son refus de justifier de son identité, à condition que le procureur ou le juge d'instruction l'ait expressément autorisé. Le refus est passible d'une peine d'amende et même d'un emprisonnement. (C. pr. pén. : Art. 78-1 s.).

La carte d'identité infalsifiable est désormais la seule délivrée en France. Plus petite que la carte papier, elle est en plastique rigide. Qui peut l'obtenir ? Toute personne de nationalité française. Que faut-il faire pour l'obtenir ? Se présenter obligatoirement à la mairie du domicile -ou à la préfecture de police pour Paris- et en cas d'urgence (décès, maladie grave, mission officielle), à la préfecture ou à la sous-préfecture (à Paris : préfecture de police). Remplir un formulaire spécial délivré sur place et apposer son empreinte digitale sur le formulaire. Fournir deux photos d'identité identiques de 3,5 x 4,5 cm, ressemblantes, sans retouche, prises de face, tête nue. Présenter les pièces justificatives : de la filiation : soit un extrait d'acte de naissance récent (avec indication des lieu et date de naissance des parents), soit le livret de famille du demandeur s'il comporte l'indication du lieu de naissance des parents, dans le cas contraire, le livret de famille des parents ; du domicile : dernière facture de téléphone, de gaz-électricité, quittance de loyer (deux pièces différentes sont exigées) ; de nationalité : un certificat peut être demandé. Il n'est pas exigé pour les Français nés à l'étranger ou dans les anciennes colonies, s'ils présentent en plus de leur ancienne carte d'identité, plusieurs documents comme : passeport, livret militaire, carte d'électeur, de fonctionnaire... A noter : la validité d'un certificat de nationalité n'est pas limitée dans le temps. Pour les femmes, présenter aussi, s'il y a lieu, une pièce justificative : du mariage (en cas de demande d'inscription de sa situation matrimoniale sur la carte) : livret de famille ; du divorce (s'il n'est pas mentionné sur les pièces d'état civil) : une expédition du jugement ; du décès du conjoint (dans le cas où l'intéressée désire que figure sur la carte la mention " veuve X... ") : une pièce d'état civil mentionnant le décès (livret de famille ou acte de décès du conjoint). Pour les mineurs non émancipés, quel que soit leur âge se présenter accompagné de son père ou de sa mère, à moins de produire une autorisation écrite de l'un ou l'autre établie sur une formule spéciale délivrée par le commissariat ou la mairie. Pour les personnes hébergées chez des parents ou amis : fournir une attestation d'hébergement accompagnée d'une pièce d'identité et d'une pièce justificative de domicile de la personne qui héberge ainsi qu'un document administratif au nom du demandeur portant la même adresse (carte d'assuré social, d'étudiant, etc.). Pour les personnes sans domicile fixe ne pouvant apporter la preuve de leur domicile : fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet (à Paris, par le préfet de police). Quels sont les frais ? La carte d'identité est gratuite depuis le 1/9/1998. Délai d'obtention: première demande : minimum 7 jours ; en cas de perte ou de vol : jusqu'à trois semaines ; renouvellement : minimum 7 jours. Attention: les délais peuvent varier suivant les villes. Ils sont, depuis l'instauration de la gratuité, très longs : de plusieurs semaines à plusieurs mois. Validité: 10 ans. Que faut-il faire en cas de perte ou de vol ? Il n'est jamais délivré de duplicata. Présenter un exemplaire de la déclaration de perte ou de vol établi par le commissariat ou la gendarmerie du lieu supposé où s'est produit la perte ou le vol (se reporter à nos conseils sur la déclaration de perte de papiers officiels) ; accomplir toutes les formalités d'une première demande. Pour changer sa carte en cours de validité: Si l'on désire changer sa carte alors qu'elle n'est pas périmée (changement d'adresse ou changement d'état civil qui résulterait d'un mariage par exemple, ou lorsque la photo d'un enfant n'est plus ressemblante), les formalités sont les mêmes que lors d'un renouvellement. Bon à savoir: La carte d'identité n'est pas obligatoire. Aucun texte de loi n'oblige à en avoir une, mais dans la pratique, elle est extrêmement utile dans la vie courante pour faire accepter un chèque par un commerçant, pour l'ensemble des formalités administratives et pour d'éventuels contrôles d'identité. (Décrets du 22/10/1955 et du 26/6/1987, Circulaire du 20/7/1987, Arrêté du 24/4/1991, Décret du 12/10/1994).

Qu'est-ce que la garde à vue ? La garde à vue permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, pour les besoins d'une enquête et pour l'interroger une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Le délai peut être prolongé, avant son expiration, avec l'autorisation du procureur de la République : de 24 heures - soit au total, une garde à vue de 48 heures - (prolongation normale) ; 48 heures - soit, au total, une garde à vue de 4 jours - (prolongation supplémentaire en matière d'infractions sur les stupéfiants et pour les personnes soupçonnées de terrorisme). A signaler: un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Mais le jeune de 10 à 13 ans peut être mis en retenue au commissariat, pour les nécessités de l'enquête, après autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime ou de délit puni d'au moins 7 ans d'emprisonnement. Quels sont les droits de la personne gardée à vue ? Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits. Elle peut : faire prévenir, par téléphone, la personne avec laquelle elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur, se faire examiner à tout moment par un médecin ; si l'un des membres de la famille demande cet examen, il est obligatoirement fait ; s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, dès la 20ème heure de la garde à vue. Ce délai est porté à 36 heures pour les affaires de proxénétisme, d'extorsion de fonds aggravé, d'association de malfaiteurs, de vol en bande organisé, de destruction et 72 heures pour celles de terrorisme et de trafic de drogue. A compter du 1/1/2001, il sera possible de s'entretenir avec son avocat à la 1ère heure puis à la 20ème heure de la garde à vue, sauf en matière de délinquance ou de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants ou de terrorisme. Comment peut-on faire échec à la garde à vue ? En dehors des cas où la police agit sur " commission rogatoire du juge d'instruction " ou en cas de crime ou de flagrant délit : le citoyen n'est pas tenu d'ouvrir sa porte aux enquêteurs ; il n'est pas tenu non plus de les suivre dans les locaux de la police. A noter : dans tous les cas de refus, le procureur de la République peut contraindre le citoyen par la force publique. Enfin, quelles que soient les menaces ou les sollicitations dont il peut être l'objet, il n'est pas obligé de répondre à la police avant d'avoir été conduit devant un juge. (C. pr. pén. : Art. 63 s. et 154).

Qu'est-ce que le casier judiciaire ? C'est le relevé des condamnations prononcées contre une personne. Les copies du casier judiciaire, intégrales ou partielles sont appelées bulletins : bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations. Il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Seul le procureur de la République peut en donner verbalement le relevé intégral ; bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations prononcées pour crimes ou délits n'ayant pas été effacées par la réhabilitation. Seules les autorités administratives ou militaires et les présidents des tribunaux de commerce peuvent l'obtenir ; bulletin n° 3 comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à 2 ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d'exécution. C'est de ce dernier que notre question traite. Qui peut l'obtenir ? L'intéressé ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers. Que faut-il faire ? Faire une demande : par lettre signée de la personne concernée qui doit préciser son état civil, ou par Minitel (3615 CJN) uniquement pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans un DOM ; A noter: si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de 12 ans, la demande doit être faite uniquement par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité. en se déplaçant au service du casier judiciaire et en justifiant de son identité. Où s'adresser ? Il faut en faire la demande au casier judiciaire national, 44079 Nantes cedex 1. Cas particulier: Les personnes nées dans un territoire d'outremer doivent s'adresser au greffe du tribunal de première instance du lieu de leur naissance. Quels sont les frais ? Gratuit. Délai d'obtention: Quelques jours quand la demande est faite par Minitel, 2 semaines environ quand elle est faite par courrier. A noter: lorsque le bulletin n° 3 n'est pas vierge, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Validité: 3 mois. (Code Pr. pén. : art. 768 s. R 82 à R. 84).

Le respect du domicile fait partie des libertés individuelles protégées par la loi. Que représente le domicile pour un citoyen ? Le domicile est par principe inviolable. C'est-à-dire que celui qui a le droit de se dire " chez lui " dans un lieu - peu importe qu'il soit propriétaire, locataire, ou occupant, du moment que le lieu est destiné à l'habitation, même s'il s'agit d'une chambre d'hôtel - est protégé contre l'intrusion des personnes privées et des agents publics, des arrestations arbitraires et des perquisitions illégales. On peut toujours entrer chez son conjoint, sauf si le tribunal a autorisé celui-ci à avoir un domicile séparé. Quand et par qui le domicile d'un particulier peut-il être forcé ? Par un officier de police: Une perquisition doit avoir lieu : De 6 h du matin à 21 h ; l'accord écrit de la personne chez laquelle a lieu la perquisition doit être donné avant la perquisition. La perquisition doit se faire en présence de l'intéressé ou de son représentant ou de deux témoins requis par l'officier de police judiciaire. A noter: en cas de flagrant délit, l'assentiment de la personne n'est pas requis mais sa présence, celle de son représentant ou encore de deux témoins est indispensable. Il existe des exceptions: dans les affaires de stupéfiants, de terrorisme et de proxénétisme, les perquisitions nocturnes peuvent être autorisées par un magistrat. Les perquisitions peuvent également être pratiquées sans l'accord de la personne en matière de terrorisme, mais l'autorisation du président du tribunal de grande instance. Les perquisitions nocturnes peuvent être autorisées en cas de flagrant délit. Par un huissier: Pour procéder à une saisie, un huissier peut forcer le domicile d'un particulier, même en son absence, à condition : qu'il ait averti par un avis de passage, que la saisie ait lieu un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures, qu'il soit accompagné par un commissaire de police (ou par le maire). (C. pr. pén. : Art. 56 et s. et 76 ; Art 706-24 et s. C. pén. : Art 226-4).