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LEXIQUE JURIDIQUE |
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Abrogation :
Anéantissement,
d’une mesure législative ou réglementaire par un acte contraire. Acte ou acte juridique : Écrit constatant un fait (contrat de travail par ex). Abstention : Non-participation à un vote ou, pour les parlementaires, refus de prendre position par oui ou par non tout en participant au scrutin. Actif : Ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d’argent que possède une entreprise. Action : Titre négociable émis par les sociétés par actions, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de propriété de l’associé dans la société. Affiliation : Rattachement d’un assuré social à une caisse déterminée. Le critère d’affiliation est, en principe, le lieu de résidence habituelle de l’assuré. Aide juridictionnelle : Possibilité offerte aux personnes ayant de faibles ressources d'accéder à la justice, grâce au concours d’un avocat, d’un avoué ou de plusieurs officiers ministériels par l'obtention de la prise en charge partielle ou totale des frais provoqués par des mesures d’instruction. Ajournement : Renvoi, à une date ultérieure ou à une date indéterminée, d'un débat ou d'un vote. Alinéa : Partie d'article qui, commençant avec une ligne ou avec l'indication de l'article ou du paragraphe dont il fait partie, comporte une ou plusieurs phrases complètes, se termine avec le point final de la dernière de ces phrases et est séparé du contexte par un blanc. Allégation : Affirmation de l'une ou l'autre des parties pour justifier une demande en justice. Allocataire : Personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales. Amendement : Modification proposée, par le gouvernement ou par un parlementaire, à un texte en cours d'examen. Annulation : Anéantissement rétroactif d’un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation. Appel : Voie de recours de droit commun par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction de degré supérieur. Arrêt : Décision rendue par une cour d’appel ou de cassation ou par les juridictions administratives (en dehors du tribunal administratif). Arrêté : Décision à portée générale ou individuelle émanant d’un autorité administrative ou d’un ou plusieurs ministre. Article : Division fondamentale d'un texte législatif, juridique. Les articles peuvent être regroupés en sections, chapitres et titres. L'article lui-même peut être subdivisé en paragraphes ou en alinéas Assemblée législative : Assemblée parlementaire qui exerce le pouvoir législatif. Assentiment : Acte par lequel l'assemblée parlementaire donne son accord à un traité ou à une convention. ASSEDIC : (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) Association paritaire qui collecte les cotisations des entreprises et qui verse les allocations chômage. Assiette : Base de calcul des cotisations. Assigner : Acte de procédure délivré par un huissier (représentant le demandeur) au défendeur, l’invitant à se présenter devant une juridiction judiciaire. Association : Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. Assujettissement : Obligation d’affilier aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles ont titulaires d’une pension, toutes les personnes, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. Astreinte : Condamnation d'une personne à verser une somme d'argent, par jour, par semaine ou par mois de retard afin que cette personne exécute son obligation. Décision rendue par le juge du fond ou des référés. Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. Audition : Procédure par laquelle une instance parlementaire, ou une commission, entend des personnes ou des représentants de groupes de pression sur des sujets d'intérêt public. Auxiliaire de justice : Avocat, avoué, expert, huissier ou toute autre personne dont la mission est de faciliter la marche de l’instance et la bonne administration de la justice. Aval : Garantie donnée sur un effet de commerce par une personne qui s’engage à en payer le montant à l’échéance, si le ou les signataires pour lesquels l’aval a été donné ne le font pas. L’opération s’apparente à un cautionnement. Avenant : Acte par lequel les signataires d'un contrat ou d'un accord décident collectivement d'en modifier ou d'en compléter certaines clauses. Avocat : Personne ayant pour fonction de conseil, de mandataire et de défenseur des plaideurs. Avoué : Officier ministériel chargé devant les cours d'appel d'assister, de conseiller et de faire connaître les prétentions de son client. |
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Cabinet : Local professionnel de
certaines professions. Caduc ou caduque : Nul. Carence : Absence de biens meubles susceptibles de saisie entre les mains du débiteur. L’huissier de justice dresse alors un procès-verbal de carence. Cassation : Annulation par la Cour de cassation d’une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi. Casier judiciaire: Relevé des condamnations judiciaires au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins" . Le bulletin n°1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ; le bulletin n°2 contient la plupart des condamnations le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves. Cause : Désigne une affaire dont est saisi un juge. Désigne aussi l'élément qui entraîne une conséquence. Cause réelle et sérieuse : Les motifs du licenciement doivent comporter ces deux caractères. Le conseil des prud'hommes a tout d'abord l'obligation de se convaincre de la réalité ou de l'inexactitude des motifs du licenciement quant aux éléments de preuve apportés, puis de vérifier le sérieux des motifs en fonction de critères juridiques dégagés par la jurisprudence. Causalité: Lien de cause à effet entre l'événement survenu et le préjudice subi. Caution : Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur. Certificat de travail : L'employeur doit à l'expiration du contrat de travail délivrer au salarié un certificat contenant la date d'entrée, de sortie, l'emploi ou les emplois successivement occupés. La remise du certificat est obligatoire. Il est quérable, c'est-à-dire que le salarié doit se rendre chez l'employeur pour l'obtenir. Citation : Acte officiel remis par l' huissier à une personne qui est convoquée par le tribunal en qualité de défendeur ou de témoin. Clause de non concurrence : Clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à ne pas faire de concurrence à son employeur. Chambre : Formation d’un juridiction de jugement. Clause : Disposition particulière d'un acte juridique (ex : contrat) qui précise certains éléments ou obligations, ou modalités d'exécution. Code NAF : Code attribué à chaque entreprise par les services de l'INSEE et qui permet de situer, de déterminer l'activité principale exercée par l'entreprise. C'est cette activité principale, telle que définie par le code APE qui est prise en considération pour le choix de la section prud'hommes compétente . Code de procédure civile : (nouveau code de procédure civile) Code qui regroupe, les lois et décrets concernant la procédure judiciaire : livre I, dispositions communes à toutes les juridictions ; livre II, dispositions particulières à chaque juridiction, dont les prud'hommes. Le code de procédure civile date de décembre 1975. Code du travail : Recueil d'un ensemble de lois relatives au travail. Commerçant : Personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession, agissant en son nom et pour son compte. Comparution : Constitution d’avocat ou d’avoué dans le délai fixé par l’assignation. Conciliation : Phase dans laquelle le juge réunie les parties pour un règlement amiable. Confirmation : Se dit d'une décision de deuxième degré ( Appel, Cassation ) qui confirme la décision du Conseil de Prud'hommes. Connexité : Rapport étroit entre deux litiges portés devant deux tribunaux différents. L'un doit se dessaisir de l'affaire au profit de l'autre. Conseil d’État : Juridiction la plus élevée de l’ordre administratif. Conseil des prud'hommes : Tribunal qui n'est pas composé de magistrats professionnels mais de salariés et de patrons, en nombre égal, élus par leurs pairs. Il y en a au moins un dans le siège de chaque tribunal de grande instance. Chaque conseil est divisé en cinq sections (voir ce mot) de façon à être compétent pour tous les salariés et employeurs, sauf ceux de la fonction publique et de certains assimilés qui continuent à relever des tribunaux administratifs. Constitution : Ensemble de règles écrites ou coutumières régissant les institutions politiques . Contentieux : Désaccord juridique. Contradictoire : Principe essentiel en justice selon lequel chaque partie doit pouvoir être entendue, échanger ses arguments, faire valoir ses droits. Contrainte : Procédure qui permet au directeur de l’organisme créancier d’obtenir le règlement des cotisations impayées. A défaut d’opposition du débiteur devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, la contrainte emporte tous les effets d’un jugement. Contrat : Convention ou acte faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien transférant ou créant un droit réel. Contravention : Infraction punissable d’un emprisonnement allant jusqu’à deux mois ou d’une amende d’un montant maximum de 10 000F (soit 1 524,49 euros). Cour d’appel : Juridiction de droit commun et de second degré. Cour de cassation : Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. Créancier : Personne pouvant se prévaloir d’un montant ou d’une prestation dû. |
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| D |
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Débiteur : Personne obligée
d’exécuter une prestation. Décision : Solution donnée par le ou les juges des juridictions aux litiges. Les décisions des tribunaux d'instance ou de grande instance s'appellent des "jugements", celles des cours d'appel ou de la cassation, des "arrêts". Décret : Décision à portée individuelle ou générale signée par le Premier Ministre ou le Président de la République. Défendeur : Personne contre laquelle une plainte est déposée devant une juridiction. Délit : Infraction punissable d’un emprisonnement allant jusqu’à dix ans ou d’une amende d’un montant maximum de 25 000 francs (soit 3811.22 euros). Demande : Réclamation soumise au tribunal par une personne physique ou morale. Demandeur : Personne qui porte plainte devant une juridiction. Dépens : Frais de justice engagés pour un procès : ils comprennent les droits de plaidoirie ainsi que des honoraires des avocats), les frais de procédure dus aux avocats et aux officiers ministériels (huissiers...), la taxe des témoins, la rémunération des experts. C'est le tribunal qui détermine parmi les parties en cause celle(s) qui supporte (ent) ces frais. Depuydt Erich : Le webmaster de ce site. Dommage corporel : Préjudice physique subi. Dommage matériel : Atteinte subie par une personne dans ses biens. Dommage moral : Atteinte à la considération, à la vie privée subie par une personne. Dommages et intérêts : Réparation financière prévue en raison d'une faute ou de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un obligation juridique par le cocontractant ou un tiers. Droit public : Ensemble de règles régissant l’État ainsi que les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Droit privé : Ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers et ceux entre les particuliers et l’administration lorsqu’elle n’est pas titulaire de prérogatives de puissance publique. |
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| EFGH |
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Ester en justice : Agir devant un
tribunal en tant que demandeur, défendeur ou intervenant. Expert : Spécialiste, rendant un avis technique et neutre au juge lorsque ce dernier estime que les faits qui lui sont soumis nécessitent le recours à des connaissances précises (médecins légistes…). Fond de commerce : Ensemble du matériel, outillage et marchandise d’un commerçant en vue de la recherche d’une clientèle. Formule exécutoire : Partie de la décision qui permet de faire procéder à son exécution forcée. Greffe : Secrétariat chargé d'assister le juge, de rédiger les actes, de conserver les pièces de procédure et d'en délivrer des copies (jugements, arrêts...). Honoraires : Rémunération, émoluments, des membres des professions libérales (experts, architectes, avocats …). Huissier de justice : Officier ministériel et officier public chargés de porter à la connaissance de l'autre partie les actes de procédure et les décisions de justice, d'assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions), de procéder au constat de certains faits ou certaines situations (constats d'huissier). |
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| IJKL |
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Indemnité : Contre-partie financière
visant à réparer un préjudice subi. Information ou Instruction judiciaire : Enquête dirigée par un juge d'instruction qui procède à des interrogatoires, perquisitions ou autre acte utile à la manifestation de la vérité, avec l'assistance d'officiers de police judiciaire. Infraction : Acte ou comportement contraire à la loi puni de sanctions pénales. Les infractions constituent, selon leur gravité, des crimes, des délits ou des contraventions. Instruction : Phase dans laquelle les parties démontrent leurs revendications et au cours de laquelle la juridiction réunie les éléments constitutifs à la décision. Jugement : Décision rendue par un ou plusieurs magistrats d'un tribunal (tribunaux d'instance, de grande instance, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce). Juridiction : Synonyme de tribunal chargé de rendre la justice. Jurisprudence : Solution suggérée par un ensemble de décisions rendues par les juridictions sur une question de droit. Litige : Désaccord porté éventuellement devant une juridiction. Loi : Règle écrite, réalisée par le parlement. |
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| MNOP |
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Ministère public : Magistrats chargés
devant d’ordre administratif de veiller aux intérêts de la société, de
faire appliquer la loi. Officier ministériel : Personne, titulaire d'un office, nommée par l'autorité publique et soumise à un statut légal et réglementaire (ex : avoués, notaires, huissiers). Opposition : Recours permettant à une personne de faire juger en sa présence une affaire qui a été rendue par défaut, c'est-à-dire en son absence, puisque la citation à comparaître ne lui avait pas été délivrée. Ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice (ex : ordonnance de perquisition). Partie civile : Personne victime d'une infraction qui participe à un procès en vue de réclamer la réparation d'un préjudice. Prescription : Délai au-delà duquel l'action en justice ne sera plus possible. Procédure : Ensemble des formalités à accomplir pour agir devant un tribunal . Procureur de la république : Magistrat représentant le ministère public devant le tribunal de grande instance . |
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| QRSTUVWXYZ |
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Recours : Procédure permettant
d'obtenir un nouvel examen d'une décision de justice. L'appel et le
pourvoi en cassation sont les principales voies de recours. |
